La caution bancaire et la retenue de garantie de travaux
Selon la législation des métiers du BTP, un maître d’ouvrage peut appliquer une retenue de garantie de 5 % TTC du montant du marché pour se prévenir d’éventuelles malfaçons faisant l’objet de réserves lors de la réception de fin de chantier. De votre côté, en tant qu’entrepreneur, cette pratique constitue une consignation d’une part de vos revenus pendant un long moment, provoquant d’importants problèmes de trésorerie.
Il existe, cependant, une possibilité pour vous d’obtenir le paiement à 100 % de vos travaux : le cautionnement bancaire. Aurus, le cabinet d’expertise-comptable installé à Roanne et Saint-Étienne, vous explique dans cette page les conditions dictant l’usage de la retenue de garantie et de la caution bancaire sur travaux au niveau des marchés publics et privés.
La retenue de garantie : définition
La retenue de garantie est une valeur que le commanditaire des travaux peut légalement déduire sur le montant total d’un projet. Cette somme correspond au maximum 5 % du montant TTC de la facture. Cette pratique permet au client de s’assurer de la bonne exécution des travaux de l’entreprise de bâtiment. Habituelle dans les activités du BTP, la retenue de garantie s’utilise aussi bien dans le cadre des marchés privés que des marchés publics.
La loi du 16 juillet 1971 stipule que le remboursement de la retenue de garantie à l’entrepreneur doit se réaliser dans une durée d’un an après la fin de chantier, sauf en cas de constatation de vices apparents à la réception des travaux.
La retenue de garantie : le calcul
Le montant de la retenue de garantie ne peut pas dépasser 5 % de la valeur totale des travaux. C’est une mention légale permettant de limiter les cas d’abus du client. De ce fait, ce dernier ne peut demander un taux supérieur à ce maximum légal.
Pour le calcul donc, il faut seulement multiplier le coût des travaux de construction par le pourcentage retenu, soit inférieur ou égal à 5.
Prenons l’exemple des travaux de construction de 300 000 €, avec un taux de retenue à 5 %, la retenue de garantie à prélever par le client serait de 15 000 € (300 000 x 5 %).
La solution : la caution bancaire sur chantier
En tant qu’entrepreneur du secteur du BTP, la retenue de garantie par le maître d’ouvrage peut entraîner une réelle carence dans votre trésorerie. Selon le montant du projet, elle peut correspondre jusqu’à plusieurs milliers d’euros de revenus bloqués durant un an entier. Concernant les artisans indépendants et les petites entreprises, l’immobilisation de l’argent s’avère un grand danger pour l’accomplissement des travaux et le rendement de la société.
Heureusement, il existe une autre option servant d’arrangement et d’équilibre contractuel entre le client et le professionnel bâtiment : la caution bancaire. En effet, cette solution vous offre la possibilité d’obtenir le paiement à 100 % des travaux effectués dès la fin du chantier par votre client en échange du cautionnement d’une institution bancaire.
Caution bancaire sur travaux : comment ça marche ?
La substitution de la retenue de garantie par une caution bancaire s’effectuera au niveau d’une institution bancaire agréée. Ainsi, votre entreprise va souscrire une caution bancaire dont le but sera de garantir vos prestations vis-à-vis de votre client. Il faut noter qu’il s’agit d’un cautionnement personnel et solidaire que votre banquier s’y porte garant.
Cette technique est favorable pour les deux parties. Vous, en tant qu’artisan, encaissez la totalité de la facture au moment du paiement, approvisionnant votre trésorerie. Quant à votre client, il reçoit sa caution de garantie et les travaux peuvent s’exécuter de manière plus sereine.
En outre, il faut savoir que votre maître d’ouvrage ne peut pas protester à l’usage d’une caution.
Quels organismes de caution de retenue de garantie ?
Des établissements bancaires et des sociétés agréées proposent des services qui assistent les professionnels du bâtiment, à savoir :
- Banques
- Compagnie d’assurance
- Etablissement financière
Impérativement habilité par décret, l’organisme de votre choix établit un acte de caution d’un montant équivalent à la retenue de garantie initialement prévue, en contrepartie d’une commission. Le coût de cette prestation est estimé en pourcentage qui peut varier selon la valeur de la caution.
Il existe de nombreuses institutions capables de prendre en charge de vos contrats à l’aide des cautions solidaires sur des marchés de travaux, telles que le syndicat professionnel de la CAPEB, la compagnie d’assurance Atradius, la BTP Banque, etc. Le premier organisme, en partenariat avec la Caisse d’épargne et la Banque populaire, a conçu la caution CEGC (Compagnie Européenne des Garanties et Cautions). Cette caution est surtout réservée pour les TPE du secteur bâtiment et les artisans indépendants. Avec ce service, vous pouvez effectuer une demande en ligne et recevoir une réponse rapide.
Les conditions de la retenue de garantie travaux
Comme évoqué auparavant, la retenue de garantie est un engagement de bonne exécution des travaux pour votre maître d’ouvrage. De ce fait, elle se prévaut que vous respectiez vos obligations mentionnées dans le contrat en termes de qualité de travail. Dans le cas où les travaux présentent des malfaçons, elle peut faire usage d’un élément de pression afin que l’ouvrage soit correctement effectué.
Afin d’éviter les abus, l’application de la retenue de garantie de chantier est cependant strictement encadrée par la législation.
Durée de consignation
Selon l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la durée de garantie des travaux émane du type de marché :
- Sur un marché privé : la retenue de garantie peut être consignée durant 12 mois au maximum à partir de la date de fin de chantier.
- Sur un marché public : la retenue de garantie peut être préservée pendant 13 mois maximum à dater de la réception des travaux.
Remboursement
A terme d’une année et en l’absence de vices apparents, le commanditaire des travaux doit libérer la somme retenue et la restituer à l’artisan bâtiment. S’il constate entre-temps des imperfections, il est tenu de notifier le motif d’opposition par un courrier recommandé.
Dans le cas où le client n’effectue pas la restitution du montant consigné, sans justification, après la levée des réserves, il peut recourir à des sanctions. En effet, la loi stipule que toute « opposition abusive » à la main levée engendre le paiement de dommages et intérêts au titulaire du projet. En outre, tous vices signalés après la période de garantie de parfait achèvement ne donnent pas droit à l’usage de la retenue de garantie par le commanditaire de travaux.
Donc, l’artisan a le pouvoir d’informer le consignataire (un tiers, extérieur au client) en faisant parvenir le PV de réception des travaux afin de libérer la somme. Dans ce cas, rapprochez-vous du cabinet comptable Aurus Roanne et de Saint-Étienne pour vous aider à rédiger la lettre de restitution de retenue de garantie sur travaux.
Comptabilisation de la retenue de garantie de travaux
Si vous n’êtes pas très doué sur les manipulations des chiffres, faites confiance à Aurus.
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