Créer son entreprise dans le bâtiment : quel statut fiscal ? Comment un artisan doit-il faire face aux nombreuses étapes pour créer son entreprise. Vous échangez sur vos chantiers de construction du statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur) dans le secteur du bâtiment. 

Il convient clairement de répondre aux questions suivantes : 

• Se mettre en auto entreprise coûte- t-il moins cher pour un artisan ? 
• Un artisan dans le BTP peut-il se passer d’un expert-comptable pour faire des économies ?

 

Auto-entrepreneurs dans le bâtiment : tremplin économique ou illusion d’une activité secondaire ?

Vous entendez dire que le statut de micro-entrepreneur permet de faire des économies, mais de quels ordres ? Les artisans évoquent une concurrence déloyale dans le domaine du bâtiment grâce à ce statut plus avantageux.

Certes ce statut de micro entreprise, anciennement appelé auto entrepreneur fut pensé pour faciliter la création d’entreprise artisanale. Il convient de préciser que la micro-entreprise répond à un régime fiscal simplifié activable sur le site : ; la micro-entreprise n’étant pas un statut juridique en soi.

En matière juridique, la microentreprise correspond au statut de l’entreprise individuelle sous le régime du micro-fiscal.

Un « vrai » artisan exerce soit sous le statut fiscal de l’entreprise individuelle au régime réel, ou l’artisan du BTP exerce en société telle que la SASU, l’EURL ou la SARL.

 

Artisan du bâtiment : le statut juridique 

Le régime fiscal simplifié ou du réel, ainsi que le format juridique de la société d’un artisan détermine sa protection sociale, son régime d’imposition mais aussi les responsabilités de l’artisan.

 

Entreprise individuelle artisan

Ce régime fiscal ne demande pas la mise en place d’un capital social minimum. En revanche, la responsabilité du dirigeant est illimitée sur l’ensemble de ses biens personnels et professionnels (la résidence principale de l’artisan reste heureusement insaisissable). L’exploitant individuel relève de l’impôt sur le revenu et il cotise au régime des travailleurs indépendants (dit dans le jargon comptable « TNS ») et par conséquent il relève du Régime Social des Indépendants : ex-RSI.

 

Entreprise individuelle à responsabilité limité : EIRL d’artisan 

Les caractéristiques sont identiques à celle définie pour une entreprise individuelle artisanale. L’artisan dirigeant est également considéré comme un travailleur indépendant. Mais un EIRL peut opter à l’impôt sur la société.

 

EURL pour artisan

EURL, ou SARL quand l’entreprise artisanale est en présence à minima de deux associés, permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant de la société de bâtiment. Les cotisations sociales TNS sont calculées sur le bénéfice brut lors d’une option à l’impôt sur le revenu ; sur les prélèvements en cas d’impôt sur les sociétés car les prélèvements de gérance sont considérés comme un salaire pour le chef artisan.

 

SASU artisan

Tout comme en EURL, le patrimoine personnel du dirigeant est protégé car distinct du patrimoine personnel. Le président de SASU a une fiche de paie, et cotise au régime général de l’URSSAF.

Note technique pour les artisans : Notre cabinet comptable AURUS considère qu’il est en règle générale plus optimisant de choisir le statut d’artisan en EURL. Ce régime juridique est plus en adéquation avec la typologie de votre activité artisanale (et encore plus quand il s’agit de créer une entreprise dans le BTP, bâtiment et constructions annexes). Afin de déterminer le meilleur statut, il convient tout de même d’avoir un échange personnalisé avec notre expert-comptable de Roanne ou de Veauche (Saint-Etienne).

 

Comparatif des salaires entre un auto-entrepreneur ou artisan en société

D’après une donnée de ACOSS , site des données recueillis sur le site de l’URSSAF, les micro-entrepreneurs dans le bâtiment & BTP gagnent en moyenne 4 fois moins qu’un artisan « classique » ! Alors que près de la moitié des entreprises de travaux de finition s’installent en micro-entreprise, cela fait réfléchir sur le préjugé du statut de la micro. Rapprochez-vous de notre cabinet comptable pour savoir le mieux disant pour vous grâce à un tableau chiffré comparatif, car votre expert-comptable AURUS vous propose 3 RDV gratuits pour peaufiner votre projet d’entreprise.  

L’an dernier, les données statistiques de l’URSSAF ont parlé : 

• Gros œuvre : 7650 € contre 30870 €
• Travaux d’installation : 8680 € contre 31500 €
• Travaux de finition : 8000 € contre 29 000 €

 

Niveau de qualification d’un artisan BTP pour créer son entreprise

Les démarches se sont simplifiées pour créer une entreprise. Ce que regrette certains professionnels du bâtiment qui déplorent la moindre qualité des prestations rendues par les auto-entrepreneurs. Le fait qu’ils « cassent les prix » et une mauvaise image en termes de qualité.

Pour autant, on ne peut pas évoquer qu’un auto-entrepreneur est moins qualifié ? Car dans le BTP, il faut justifier d’un CAP minimum ou de 3 années d’expérience professionnelle. De même, un micro-entrepreneur artisan se doit de souscrire une assurance professionnelle, peu importe que son régime fiscal soit celui du micro ou du réel.

 

Quel est le montant des cotisations sociales d’un artisan dans le bâtiment ?

Le taux des cotisations sociales pèse lourdement comme argument positif au statut de la microentreprise. En effet les cotisations sociales d’artisan sont de :

• Micro-entreprise : 22 % du chiffre d’affaires encaissé
• Artisan au réel : 42 % du salaire prélevé

Avec une lecture rapide, on peut considérer qu’avec un taux de 42%, le régime réel semble moins favorable, mais de façon chiffrée voici la résultante :

En conclusion, avec 4 années comptables comparatives entre le statut de micro-entreprise face au statut de EURL à l’IS, à chaque fois, le régime du réel est plus optimisant en NET EN POCHE pour l’artisan.

 

Traitement fiscal et impact de rentabilité

Un artisan au réel peut déduire la totalité de ses charges réelles, tandis qu’un auto-entrepreneur applique un abattement forfaitaire. Il est avéré qu’un professionnel du bâtiment doit faire face à des charges fixes incompressibles :

• Investissement matériels,
• Fournitures, camionnette,
• Assurance RC pro, dépôt, etc…

Qu’il soit en micro-entreprise ou pas… Pour travailler, il faut pour un artisan les mêmes investissements matériels. Son régime fiscal est neutre entre cout d’investissement, hormis l’avantage de la récupération de TVA sur vos achats au réel.

 

Impact TVA pour l’artisan

Un artisan en micro qui dépasse le seuil du chiffre d’affaires de la micro-entreprise doit facturer la TVA mais il ne peut pas la récupérer. Alors qu’un artisan au réel récupère la TVA au taux normal de 20 % et refacture des travaux de rénovation au taux réduit de 10% ou de 5.5% en cas de rénovation énergétique. Donc un gain de trésorerie indéniable pour votre entreprise de construction, bâtiment et BTP.

 

Vous recherchez un expert-comptable spécialisé artisan du bâtiment dans la Loire-42 ?

Une fois en activité, il convient de confier la tenue de votre comptabilité à un professionnel de l’expertise-comptable. Cette tâche est très lourde pour les artisans qui sont déjà débordés par les devis et factures à réaliser.

Notre cabinet comptable basé à Roanne et à Veauche (Saint-Étienne) met à disposition un logiciel de devis/facturation gratuit ou un logiciel comme OBAT / PROGBAT, ainsi que AURUS BOX pour prendre en photo vos factures d’achats lors de vos déplacements sur vos chantiers pour éviter de perdre vos factures d’achats dans votre camionnette.

Une question sur notre cabinet comptable et nos tarifs ? Prenez contact.

 

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