Comment faire vos conditions générales de vente dans le BTP ?

Les conditions générales de vente pour les professionnels du bâtiment sont indispensables pour déterminer les conditions de la prestation de services. Effectivement, toute vente de produit ou prestation de services doit être dirigée légalement. En tant qu’artisan du bâtiment, il est essentiel de rédiger des conditions générales de vente solides avant de signer ses premiers projets. L’équipe du cabinet d’expertise comptable Aurus de Roanne et de Saint-Étienne vous dit davantage dans cette page.

Les conditions générales de vente pour entrepreneurs : de quoi s’agissent-elles ?

Les conditions générales de vente ou CGV permettent à un professionnel du bâtiment de bien définir son activité avec son client. Elles servent également à encadrer juridiquement ses relations commerciales maintenues avec la clientèle. Le terme de CGV indique un groupe d’informations correspondant aux modalités contractuelles de la vente de produits ou de la prestation de service. Pour répondre aux normes, ce document doit être :

⦁ rédigé par écrit et figurer le type de la transaction : devis, contrat, bon de commande…
⦁ lu et accepté par le maître d’ouvrage avant qu’il ne s’engage dans la transaction commerciale.

Les conditions générales de vente pour artisans BTP : quelles obligations ?

L’obligation des conditions générales de vente pour les professionnels du bâtiment dépend de la nature de la clientèle.

Il existe deux cas de figure :

⦁ En B2B ou relation de professionnel à professionnel

Pour cette situation, les CGV sont facultatives. Cependant, l’obligation de communication des CGV des artisans du bâtiment est imposée par l’article L441-6 du Code de Commerce si le client professionnel en fait la demande. L’inexécution à cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 15 000 €, pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

⦁ En B2C ou relation de professionnel à particulier,

Les CGV sont obligatoires, l’article L113-3 du Code de la Consommation précise que les artisans du bâtiment sont obligés légalement d’informer le prix et les conditions particulières d’exécution des services.

Les conditions générales de vente : Quels sont leur rôle et intérêt pour un artisan du bâtiment ?

Obligatoires ou non, les CGV sont importantes et vous permettent d’épurer votre transaction avec votre donneur d’ordre. Bien rédigées dans les règles de l’art, elles peuvent vous éviter d’éventuels litiges avec vos clients. En tant que professionnels du bâtiment, les CGV ont 3 missions principales :

⦁ Informer votre commanditaire de projet de tous les détails à considérer concernant les prestations à réaliser pour qu’il puisse exercer ses propres droits.
⦁ Vous protéger et délimiter votre responsabilité en cas de conflit, de refus et d’impayés.
⦁ Mentionner les circonstances conduisant à des modalités exceptionnelles, comme le remboursement, le droit de rétractation, le cas de force majeure, les délais, etc.

Les CGV pour un artisan du bâtiment : quelles sont les différentes clauses ?

Toutes conditions générales de vente BTP doivent inclure des clauses obligatoires et les clauses optionnelles.

Les clauses obligatoires

Les CGV doivent obligatoirement comprendre certaines mentions concernant :

⦁ L’identité et les coordonnées de l’entrepreneur BTP.
⦁ L’exécution de la prestation (la description des caractéristiques de la prestation, les délais de livraison…).
⦁ Les prix pratiqués, c’est-à-dire les informations sur les tarifs, comme le barème des prix unitaires, réductions éventuelles (escompte, ristourne, rabais), éléments de calcul.
⦁ Les garanties légales comprenant la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
⦁ Les modalités de règlement indiquant les délais et les modes de paiement acceptés, les termes d’escompte pour paiement anticipé, la valeur des indemnités pour frais de recouvrement et les pénalités de retard.
⦁ Les moyens de recours tels que le délai de rétractation et les éventuelles exclusions dudit délai.

Les clauses facultatives

On retrouve trois principales clauses facultatives :

Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Cette disposition garantit au professionnel du bâtiment la propriété du chantier jusqu’au règlement complet de la facture des travaux par le client. Cette clause est utile notamment pour se prémunir contre les impayés et les éventuels clients instables financièrement.

À noter que cette clause est souvent accompagnée d’une clause de transfert des risques. Avec cette disposition, vous transférer à votre maître d’ouvrage tous les risques de dégradations ou de disparition du bien/service à livrer. Explicitement, grâce à elle, vous ne serez responsable si l’ouvrage est endommagé ou perdu après la réception des travaux.

Clause de cas de force majeure

Le cas de force majeure est clairement défini par l’article 1218 du Code civil. Il doit répondre aux trois conditions cumulatives :

⦁ un événement imprévisible, il ne peut pas être anticipé par l’entrepreneur,
⦁ un événement extérieur, il échappe au contrôle du maître d’ouvrage,
⦁ un événement irrésistible, ne permettant pas à l’artisan du bâtiment de remplir ses obligations contractuelles envers son client.

Dans les CGV d’un professionnel du bâtiment, il est toujours judicieux d’insérer une clause de cas de force majeure afin de se libérer de toute responsabilité en cas de survenance d’un évènement correspondant aux trois critères indiqués ci-dessus.

Clause pénale

Cette clause pénale définit les sanctions applicables en cas de non-respect ou de manquements à des obligations de chacune des parties. Ces pénalisations se présentent sous la forme d’un dédommagement financier versé à la partie lésée. Dans le cadre d’impayés ou de retard de paiement, elle sera un instrument juridique selon lequel le constructeur prévoit la somme due des pénalités de retard.

Confiez la rédaction de vos conditions générales de vente à un professionnel

Les CGV constituent le support juridique de vos transactions et jouent un rôle essentiel dans votre activité. Il vaut mieux donc s’assurer d’avoir des conditions générales de vente irréprochables pour votre entreprise BTP. Si vous ne vous sentez pas à l’aise dans la rédaction de vos CGV, il convient de vous faire accompagner par un professionnel financier : Aurus comptabilité de Roanne et de Saint-Étienne. Nous mettons à votre disposition des experts qui vous apportent une assistance personnalisée afin de vous aider à rédiger des conditions générales de vente en béton et personnalisées dès le lancement de vos travaux. Ceci permet de vous éviter à la fois des litiges avec vos commanditaires de travaux et des sanctions coûteuses de la justice, ainsi que de sécuriser vos transactions et de travailler l’esprit serein.