Régime d’imposition : comment s’y prendre ?
Vous vous sentez prêt à sauter le pas de l’entrepreneuriat ? Quelle bonne nouvelle ! Désormais, l’heure est à la création d’entreprise. En effet, le parcours du dirigeant est semé de formalités administratives, juridiques, sociales, comptables et… fiscales ! Oui, il s’agit d’un pan fondamental de la gestion d’entreprise. Pourquoi ? Eh bien, c’est plutôt simple. Si vous optez pour le mauvais régime fiscal, cela peut véritablement nuire à votre activité, notamment à sa bonne santé financière. Vous vous demandez quels sont les avantages et les inconvénients des régimes fiscaux ? Quelles sont leurs différences principales ? Avec Aurus, votre expert-comptable à Roanne, choisir son régime d’imposition n’a jamais été aussi facile ! Place au décryptage.
Régime d’imposition : le régime de franchise en base de TVA
Vous avez un projet d’entreprise et vous êtes déterminé à ce qu’il voie le jour ? Tant mieux ! Aurus soutient à 100 % l’initiative entrepreneuriale. Au cours de vos recherches, vos yeux se sont arrêtés sur la microentreprise et son régime de franchise en base de TVA. Nombreux sont les chefs d’entreprise qui en vantent les mérites… parfois à tort ! C’est pourquoi Aurus vous présente ce régime d’imposition, bien souvent mal analysé.
La franchise en base, c’est quoi ?
Avant toute chose, sachez que ce régime ne s’applique qu’aux entreprises soumises à la TVA. Vous pensiez que l’intérêt de ce régime était justement l’absence de TVA ? Dans ce cas, vous avez partiellement raison. Bien que votre entreprise demeure assujettie à la TVA, elle n’en est pourtant pas redevable. En d’autres termes, vous ne collectez pas la TVA pour le compte de l’État. Cela signifie également que vous ne réalisez pas de déclaration de TVA.
Comment cela se traduit-il dans la pratique ?
Vous exercez une activité freelance en marketing. Vous vendez une prestation pour un montant de 500 €. Vous éditerez votre facture HT (hors taxes). Aussi, veillez à ajouter la mention obligatoire : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime fiscal de la microentreprise ?
Pour quelle raison le régime de la microentreprise est-il tant prisé ? Quel est l’intérêt de sélectionner ce régime d’imposition pour son entreprise ? Voilà des questions fort intéressantes auxquelles Aurus se fait un plaisir de répondre !
Quels sont les avantages du régime de la franchise en base de TVA ?
- L’allégement des formalités administratives et comptables ;
- L’augmentation de votre marge ;
- L’avantage concurrentiel conféré par l’absence de TVA facturée (notamment si votre clientèle est constituée de clients particuliers).
Toutefois, vous devez analyser ces éléments à la lumière des besoins de votre entreprise. En effet, puisque vous ne collectez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats professionnels.
- Si vous effectuez un achat professionnel, vous devez régler le montant TTC, non HT.
Ainsi, les entrepreneurs qui font régulièrement appel à des fournisseurs n’ont pas intérêt à opter pour le régime de la franchise en base. De plus, ne pas récupérer la TVA implique de ne pas optimiser sa trésorerie en cas de crédit de TVA.
Enfin, sous ce régime, vous êtes soumis au plafonnement du chiffre d’affaires. Au-delà d’un certain seuil, vous êtes non seulement soumis à la TVA, mais vous pouvez également, dans certains cas, être soumis au régime de l’entreprise individuelle (EI). Ainsi, si votre objectif est une croissance rapide, ce régime peut vous poser quelques difficultés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime d’imposition en base de TVA ?
Vous avez pesé le pour et le contre ? Résultat : le régime de la franchise en base de TVA s’avère tout à fait avantageux pour vous ! Très bien. Dans ce cas, attelons-nous aux conditions de ce régime d’imposition !
Pour prétendre au régime de la microentreprise, vous êtes soumis à l’obligation de seuil du chiffre d’affaires annuel. Autrement dit, à la fin de l’année civile, vous ne devez pas avoir dépassé le montant prescrit ! Bien sûr, pensez à vous rapporter au CA de l’année civile antérieure.
- Commerce et hébergement. CA de 85 800 € HT.
- Prestations de services et professions libérales. CA de 34 400 € HT.
- Avocats et artistes-interprètes. CA de 44 500 € HT.
Quelles sont les exceptions à la condition de seuil du chiffre d’affaires annuel ?
Il n’existe pas d’exceptions à proprement parler. Toutefois, dans certaines situations, le seuil prescrit peut être rehaussé.
- Commerce et hébergement. Si le CA de l’année N-2 de votre entreprise est inférieur à 85 800 € HT, la condition de seuil évolue. Le plafond passe de 85 800 € HT à 94 300 € HT.
- Prestations de services et professions libérales. Le même principe s’applique à cette catégorie. Si votre CA annuel N-2 n’excède pas 34 400 € HT, le seuil est désormais de 36 500 € HT.
- Avocats et artistes-interprètes. Le CA annuel de l’année précédente ne doit pas excéder 18 300 € HT.
Quid de la sortie du régime fiscal de la franchise en base de TVA ?
Est-il possible de conserver le régime de la franchise en base ?
Vous avez dépassé la condition de seuil du chiffre d’affaires annuel ? Le régime peut toutefois être maintenu pour l’année en cours. Pour ce faire, votre CA ne doit pas excéder :
- Commerce et hébergement. 94 300 € HT.
- Prestations de service. 36 500 € HT.
- Avocats et artistes-interprètes. 54 700 € HT
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Quid du dépassement du seuil de sortie du régime ?
Si vous avez dépassé le seuil de sortie fixé, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Aurus, votre expert-comptable à Roanne, vous en dit plus.
Vous exercez une activité de commerce et vous avez franchi le seuil de CA obligatoire fixé à 94 300 € HT, en date du 10 février 2022. Depuis le 1er février jusqu’au 10, vous avez établi 12 factures. Celles-ci sont éditées HT.
Cependant, il vous faut rectifier la situation. En effet, vous devrez collecter la TVA à compter du 1er février. Conclusion : vous devez établir 12 factures rectificatives en remplacement des factures HT initiales.
Veillez à anticiper votre demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE. En effet, vous en aurez besoin pour effectuer vos déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. Son absence peut avoir pour conséquence de paralyser le volet administratif de votre entreprise.
Le régime réel simplifié
Choisir son régime d’imposition est un véritable parcours du combattant, nous direz-vous ! Vous avez tout à fait raison. Bien souvent, il convient de faire appel à un partenaire fiable qui vous guidera pas à pas dans votre création d’entreprise.
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Quels sont les critères principaux du régime réel simplifié ?
Le régime de la microentreprise ne convient pas à votre activité ? Dans ce cas, passons au suivant !
De manière globale, le régime simplifié s’illustre par son allégement en matière d’obligations comptables. En réalité, celui-ci constitue une solution intermédiaire entre les régimes de la franchise en base de TVA et le régime réel normal.
Contrairement au régime de la microentreprise, vous avez la charge de collecter la TVA.
À qui s’adresse le régime simplifié ?
Avant d’opter pour le régime réel simplifié, demandez-vous s’il contribuera au bon fonctionnement de votre entreprise.
Généralement, les entreprises qui optent pour ce régime ne font pas état de besoins importants en matière de trésorerie. En effet, votre déclaration de TVA est annuelle. Oui, vous ne pouvez donc la déclarer qu’une seule fois ! En outre, deux acomptes semestriels doivent être déposés.
Toutefois, selon votre situation, cela peut également être un avantage. Ainsi, certains entrepreneurs apprécient le gain de temps octroyé par l’annualité de la déclaration. Vous souhaitez gagner davantage de temps ? Découvrez comment et pourquoi externaliser votre comptabilité et vos formalités fiscales !
Quelles sont les conditions d’accès au régime réel simplifié ?
Vous avez intérêt à opter pour le régime réel simplifié ? Dans ce cas, votre entreprise doit :
- être soumise à l’IR ou à l’IS ;
- faire état d’un CA correspondant aux seuils fixés.
Ainsi, pour les activités de commerce, de fourniture et de logement, le CA annuel de votre entreprise doit osciller entre 170 000 € HT et 789 000 € HT. En matière de prestation de services, la tranche fixée est moins conséquente : votre CA annuel doit se situer entre 70 000 € HT et 238 000 € HT.
Le régime réel normal
Si la franchise en base et le régime réel simplifié ne conviennent pas à votre activité, il reste toujours le choix du régime réel normal. Aurus vous propose de faire le point !
Quelle est la différence majeure entre le régime réel normal et les autres régimes ?
Vous l’aurez sans doute deviné : le régime réel est celui qui impose au chef d’entreprise le plus de rigueur. En effet, les volets administratif et comptable requièrent à la fois une certaine expertise et du temps à y consacrer. C’est pourquoi les entrepreneurs soumis à ce régime sont généralement accompagnés par un prestataire externe. Néanmoins, certaines entreprises font le choix d’internaliser et ainsi d’embaucher un ou plusieurs salariés affectés à ces différentes tâches.
Le régime normal, pour qui ?
Sous le régime réel, vous êtes tenu d’effectuer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. La régularité imposée permet aux entreprises d’optimiser leur capacité de trésorerie et de réguler leurs flux financiers. De plus, cela leur permet d’avoir un visu fréquent sur les potentiels remboursements de crédit de TVA auxquels elles ont droit.
De manière générale, le régime normal concerne des entreprises à visée commerciale ou industrielle, lesquelles font état d’un CA annuel important.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel ?
Avant d’opter pour le régime réel, vérifions si votre entreprise y est éligible. Dans un premier temps, votre entreprise doit être soumise à l’IR ou à l’IS, comme pour le régime simplifié. En outre, le CA annuel doit impérativement excéder le seuil fixé, selon l’activité que vous exercez :
- Commerce et fourniture de logement. CA supérieur à 789 000 € HT.
- Prestations de service. CA supérieur à 238 000 € HT.
Désormais, vous connaissez les notions basiques concernant les régimes d’imposition. En effet, être chef d’entreprise n’est pas toujours une partie de plaisir ! Il faut notamment s’intéresser à tous les pans de l’entreprise, lesquels peuvent parfois s’avérer complexes, tels le droit et la fiscalité.
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