Tout savoir sur le remboursement crédit de TVA
Vous êtes travailleur indépendant ? Votre entreprise est-elle soumise à la TVA ? Dans ce cas, vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations dont vous avez besoin sur le remboursement crédit de TVA.
Bien souvent, de prime abord, le mécanisme de la TVA effraie. Cependant, il est impératif d’en comprendre les tenants et les aboutissants afin d’éviter les erreurs.
Pour faire simple, en tant que professionnel, vous avez la charge de collecter la TVA pour le compte de l’État. En contrepartie, vous pouvez procéder à sa déduction sur vos achats professionnels, vos immobilisations et vos charges.
De manière générale, le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible. Dans le cas contraire, vous êtes bénéficiaire d’un crédit de TVA.
De quelle manière fonctionne le remboursement du crédit de TVA ? Comment l’obtenir ? Aurus, expert-comptable à Roanne et Veauche (Saint-Étienne), vous explique tout !
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
Avant de s’attarder sur le crédit de TVA, revenons quelques instants sur la notion de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Comprendre la TVA
La TVA constitue un impôt indirect dont sont redevables les consommateurs finaux d’un produit ou d’un service.
Par exemple, si vous achetez un paquet de bonbons au supermarché, c’est vous qui vous acquitterez de cette taxe (20 %, en l’occurrence). Pour vous en assurer, jetez un œil à votre ticket de caisse.
Pourquoi qualifie-t-on cet impôt indirect ? En vérité, c’est très simple.
Dans le cas de la contribution à l’audiovisuel, l’État s’adresse directement à vous à l’aide d’un avis nominatif.
En revanche, en matière de TVA, le mécanisme s’avère différent. L’État ne vous prélève pas directement : ce sont les entreprises qui collectent et lui reversent la TVA.
Ainsi, vous ne vous acquitterez pas de cet impôt auprès du Trésor Public. La TVA ne vous appartient pas, il s’agit d’un décalage de trésorerie, car vous collectez la TVA pour le compte de l’État.
Définir le crédit de TVA
Maintenant que nous avons fait la lumière sur la notion de TVA, passons au crédit de TVA. Aujourd’hui, les entreprises sont confrontées à deux situations :
- La TVA collectée est > à la TVA déductible.
- La TVA collectée est < à la TVA déductible. Dans cette hypothèse, vous détenez une créance sur l’État. C’est ce que l’on appelle « le crédit de TVA ».
Calculer son crédit de TVA
Détenir un crédit de TVA, c’est bien. Mais en connaître le montant, c’est mieux ! Pour déterminer la créance dont vous êtes bénéficiaire, il vous suffit de calculer la différence entre la TVA collectée pour le compte de l’État et la TVA à déduire :
- Cas pratique n°1 : À ce jour, vous avez 500,00 € de TVA collectée et 300,00 € de TVA déductible. Ainsi, vous ne disposez pas de crédit de TVA. En effet, vous devez reverser au Trésor Public la différence entre les deux postes de TVA. Ici, la TVA à décaisser (à payer) par votre entreprise est de 200,00 €.
- Cas pratique n°2 : Vous avez collecté 500,00 € pour le compte de l’État, mais vous devez également déduire 700,00 € de TVA sur vos achats professionnels. Dans cette hypothèse, vous détenez un crédit de TVA d’un montant de 200 €. C’est bien l’État qui vous doit cette somme.
Qu’en est-il de l’éligibilité des entreprises au crédit de TVA ?
Toutes les entreprises sont-elles éligibles au crédit de TVA ? La réponse est non ! En effet, votre structure doit être assujettie à la TVA pour pouvoir y prétendre. Prenons un exemple simple :
- Vous avez ouvert votre entreprise dans le bâtiment. Aussi, vous êtes soumis au régime de franchise en base de TVA. Si vous ne dépassez pas le seuil légal de chiffre d’affaires (CA) annuel, vous êtes exempté de la collecte de la TVA. Pour autant, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats professionnels, vos immobilisations et vos charges. Ainsi, vous ne pouvez pas bénéficier d’un crédit de TVA.
- Vous venez de lancer votre activité indépendante ? De ce fait, vous n’avez pas encore collecté ni reversé de TVA à l’État ? Ce n’est pas un problème. Il est tout à fait possible de déduire, et donc d’obtenir le remboursement, de la TVA engagée pour le lancement de votre entreprise.
Que faire du montant de sa créance ?
Vous souhaitez récupérer votre créance ? Cela est tout à fait possible ! Lorsque vous êtes dans une situation de crédit de TVA, trois possibilités s’offrent à vous :
- Reporter son crédit de TVA. Eh oui, vous n’êtes pas obligé d’en demander le remboursement. Vous pouvez choisir d’imputer son montant sur votre prochaine déclaration de TVA via le formulaire CA-3.
- Imputer sa créance sur un autre impôt professionnel. Vous êtes redevable de la CFE, ou encore, de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Dans ce cas, la somme récupérée peut servir au paiement de vos autres impôts professionnels. Votre demande doit être effectuée au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régulariser.
- Obtenir le remboursement de son crédit. Vous désirez optimiser votre trésorerie ? Dans ce cas, il paraît opportun de demander le remboursement, total ou partiel, aux services des impôts de Roanne ou de Saint-Etienne dont vous dépendez si votre société à son siège social dans la LOIRE-42.
Comment récupérer son crédit de TVA ?
Pour obtenir le remboursement de votre créance, vous devez réunir certaines conditions. Celles-ci varient selon le régime d’imposition auquel vous êtes assujetti.
La condition de seuil du régime réel normal
Lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, vous avez la possibilité de déclarer votre crédit. Toutefois, le montant de ce dernier doit être supérieur au seuil de 760.00 €. Dans le cas contraire, vous devez attendre d’atteindre ce montant avant de procéder à sa déclaration.
Si vous respectez la condition de seuil, vous pouvez demander à être remboursé.
Les conditions inhérentes au régime réel simplifié
Être assujetti au régime réel simplifié implique d’autres conditions et modalités de récupération de son crédit de TVA.
Comment cela fonctionne-t-il ?
- Dépôt annuel de la TVA. Sous ce régime, vous ne déclarez qu’une fois par an votre TVA. Par ailleurs, si vous avez des besoins fréquents en matière de trésorerie, il est temps d’opter pour un autre régime !
- Règlement de deux acomptes semestriels. En juillet et en décembre, vous devez procéder au paiement de deux acomptes de TVA. Le solde devra être réglé l’année suivante.
- Montant minimum du crédit de TVA. Pour en obtenir le remboursement, vous devez satisfaire à une condition de seuil minimum. En effet, votre créance doit excéder la somme de 150,00 €.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement des impôts ?
Ne vous précipitez pas ! Avant de constituer votre demande de remboursement, pensez à vérifier le caractère professionnel des dépenses. De même, vous devez vérifier que les dépenses engagées ne sont pas exclues du droit à la déduction. Autrement, le rejet du remboursement de la TVA sera prononcé.
Les démarches à effectuer sous le régime réel d’imposition
Vous déclarez votre TVA de manière mensuelle ou trimestrielle ? Dans ce cas, veillez à y joindre le formulaire n°3519.
Attention, même si votre crédit est inférieur au seuil de 760,00 €, vous avez l’obligation de le mentionner sur ledit formulaire, jusqu’à ce que le montant minimum soit atteint. Pour connaître la date limite de dépôt de votre déclaration, consultez le calendrier fiscal.
Vous pouvez également demander un remboursement annuel, soumis à un seuil minimal de 150,00 €. Dans ce cas de figure, vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Aussi, l’administration fiscale a fixé un délai de 3 mois à compter de la date de clôture pour les entreprises en exercice décalé.
Les démarches à effectuer sous le régime simplifié d’imposition
Sous le régime simplifié, vous déclarez annuellement votre TVA. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez remplir et joindre le formulaire n°3517 à votre dépôt. Comme dit plus haut, votre créance doit être d’un montant minimum de 150,00 €.
Vous souhaitez être remboursé d’une créance de TVA avant la fin de l’année ? Sachez que vous pouvez effectuer une demande à l’occasion du versement de l’un de vos acomptes. Ainsi, vous devez déposer votre demande au mois de décembre ou juillet.
Attention, plusieurs conditions doivent être réunies pour être remboursé de sa créance à l’occasion du versement d’un acompte :
- le montant de la créance doit être d’un montant minimum de 760,00 € ;
- la demande de remboursement doit être exclusivement fondée sur l’acquisition de biens immobilisés ;
- les justificatifs relatifs à l’immobilisation doivent être joints.
Désormais, vous connaissez le crédit de TVA sur le bout des doigts ! En tant qu’entrepreneur, il est fondamental d’être à l’aise avec certaines notions comptables.
Vous souhaitez être conseillé sur l’usage de votre crédit de TVA ? Vous souhaitez créer votre entreprise à Roanne ? Dans ce cas, vous avez frappé à la bonne porte ! L’équipe Aurus se tient à votre disposition pour toute question d’ordre comptable, juridique et social.
