Votre projet d’ouvrir un restaurant de type rapide (pizzéria, brasserie, snack, foodtruck) ou de type traditionnel est acté. Dans la restauration rapide, l’emplacement est fondamental !
Il définit également l’adresse du siège social de votre restaurant. Il entrainera des obligations juridiques propres à sa localité et également des allégements fiscaux intéressant pour un démarrage de restaurant rapide.
Siège social en restauration rapide : les caractéristiques
L’établissement du siège social fait partie des premières formalités de création juridique en restauration rapide. Il correspond au domicile légal du restaurant (pizzéria, brasserie, snack, foodtruck). Pour simplifier le jargon juridique, un particulier dispose d’un lieu de résidence, le siège social d’une pizzéria ou tout restaurant en est son parallèle pour les personnes morales (société de restauration).
L’organisme qui va se charger de communiquer aux impôts et à l’URSSAF les informations liées à la création de votre société sont répertoriées sur la liste des Centres de formalités des entreprises (CFE) :
- Ique, définit le greffe du Tribunal compétent qui aura la charge de la réception de vos documents juridiques (statut, dépôt de vos comptes annuels,
- PV d’AGO, modifications du siège social, ouverture d’un établissement secondaire, …).
Les dirigeants de société sont libres de décider du lieu d’implantation du siège social de leur restaurant. Il convient de mentionner l’adresse du siège social dans les statuts, elle correspond à l’adresse administrative de la société. Il s’agit de l’adresse officielle qui sera mentionnée sur votre KBIS et sur toutes vos facturettes.
Elle permettra de réceptionner les courriers postaux des impôts et de l’URSSAF. Bien que d’un côté pratique, le local commercial d’exploitation du restaurant est le lieu du siège social pour la plupart des restaurateurs, il est possible de domicilier sa société dans un autre lieu que celui où l’activité est exercée.
Canevas juridique sur la procédure d’établissement du siège social
L’établissement du siège social s’effectue lors de l’immatriculation de la société (pizzéria, crêperie, brasserie, fast-food) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Par exemple, si la pizzéria est basée à RIORGES, le greffe du Tribunal de Commerce sera celui de ROANNE ; tandis que si le fast-food s’installe à VEAUCHE alors le greffe du Tribunal de Commerce sera celui de SAINT-ETIENNE.
Quelle que soit la forme juridique de votre restaurant de type rapide ou non (SASU, EURL, EIRL, entreprise individuelle …) l’adresse du siège social devra être présent au sein des statuts juridiques d’origine de l’entreprise. La mention est généralement indiquée dans les statuts d’origine à l’article 4 – DOMICILIATION
Exemple d’un extrait de statut type pour la partie en liant avec le siège social :
« ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé :
AURUS expertise comptable
2 RUE FONTQUENTIN
42300 ROANNE
Le déplacement du siège social est décidé par l’associé unique ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le siège social peut cependant être transféré en tout endroit du territoire français par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l’associé unique ou par décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. »
En tant que partenaire de néo-banque, notre cabinet comptable propose de vous aider à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel soit en ligne avec QONTO ou SHINE, ou avec une banque traditionnelle pour le dépôt de votre capital social.
Car pour déposer vos statuts au greffe du TC, il convient de fournir un élément indispensable : un justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial signé + copie recto/verso de la taxe foncière du local commercial).
L’information de la domiciliation est une obligation statutaire au même titre que la dénomination sociale et l’enseigne commercial de votre futur restaurant, le montant du capital social et enfin l’objet social.
D’ailleurs l’objet social qui sera mentionné lors du dépôt en ligne sur le site infogreffe déterminera le code APE de votre futur restaurant.
Conseils : échanger avec votre banquier pour savoir qu’elle code APE il souhaite, cela influe sur l’obtention du financement bancaire et le pouvoir de délégation en agence bancaire. Mais cela déterminera ensuite la convention collective qui sera applicable à vos employés.
Liste des code APE :
5610A Restauration traditionnelle
5610C Restauration de type rapide
5629A Restauration collective sous contrat
5629B Autres services de restauration n.c.a.
Lors de la validation de l’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, l’adresse du restaurant sera transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), ce qui découlera sur la délivrance de votre K-BIS. Il faudra également penser à publier dans un JAL (journal d’annonces légales) vos statuts.
Par la suite, les services des impôts vont vous demander de remplir l’imprimé n°1447-C-SD qui correspond à la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Le cabinet comptable AURUS se charge de remplir pour tous ses nouveaux clients restaurateurs ce document administratif. Il faudra déclarer l’emplacement exact du local commercial, les mètres carrés attenant à ce local et transmettre une copie du bail commercial signé en cas de location.
Impact fiscal de l’adresse d’un restaurant
Entreprise de domiciliation pour un restaurant ?
L’intérêt de recourir à une entreprise de domiciliation reste marginal pour un restaurant, car la valeur d’un fonds de commerce restaurant reste son local commercial avec son emplacement pour une clientèle de proximité et de passage.
Ouverture d’un établissement secondaire dans la restauration, comment procéder ?
Votre concept de restauration rapide cartonne ! Il est désormais tant de dupliquer votre modèle économique sur une nouvelle zone de chalandise alimentaire.
L’établissement secondaire est à distinguer du siège social qui correspond au lieu mentionné dans les statuts de votre restaurant. Il est possible d’avoir plusieurs établissements secondaires. Si le nouvel établissement est dans le même département que votre restaurant principal, il suffit que le pole juridique de AURUS demande une inscription complémentaire sur le site infogreffe.fr.
La formalité juridique doit être réalisée un mois avant l’ouverture du deuxième point chaud, à partir du formulaire M2 (document juridique qui permet de déclarer toutes les modifications relatives à l’ouverture d’un nouveau restaurant).
Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un fonds de restauration existant (pour économiser les frais de mise aux normes du laboratoire de cuisine, par exemple, ou pour développer la clientèle existante), il faudra joindre une copie de l’acte de cession du FDC et une attestation de parution dans une JAL relatif à l’acquisition d’un fonds de commerce.
En résumé, tout changement relatif à l’ouverture d’un nouvel établissement fait l’objet d’une inscription modificative au RCS du lieu du restaurant secondaire. Attention à bien déclarer le nouvel établissement culinaire, car sinon vous serez privé des avantages des statuts des baux commerciaux et vous ne pourrez pas bénéficier du droit au renouvellement du bail ou d’obtenir une indemnité d’éviction. Sans compter les risques de poursuites pénales pour travail dissimulé si le nouveau restaurant emploie des salariés.
Expert-comptable spécialisé restaurant ?
En tant que dirigeant d’une brigade de restaurant, vous recherchez un expert-comptable spécialiste restaurant, appelez-nous ou remplissez le formulaire de contact. Vous recherchez un expert-comptable pour créer votre restaurant rapide ou votre restaurant traditionnel, prenez le cabinet comptable AURUS basé à Roanne, à Veauche, à Saint-Etienne qui accompagne des restaurateurs passionnés par leur métier, mais inquiet des problématiques de la gestion d’un restaurant.
