Comment créer son organisme de formation à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes ?
En résumé : Pour créer un organisme de formation, vous devez d’abord immatriculer votre structure juridique, puis obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) auprès de la DREETS sous trois mois après la signature de votre première convention. La réussite de votre projet à Lyon repose ensuite sur l’obtention de la certification Qualiopi et une gestion comptable rigoureuse pour sécuriser vos financements publics.
L’essentiel en 3 points
- Une démarche administrative spécifique : La création commence par une immatriculation classique (société ou entreprise individuelle) suivie d’une déclaration obligatoire auprès du préfet de région (DREETS Auvergne-Rhône-Alpes).
- Le NDA, le sésame indispensable : Sans Numéro de Déclaration d’Activité, vous ne pouvez pas légalement dispenser de prestations de formation professionnelle continue, sous peine de sanctions.
- La certification Qualiopi : Elle est devenue obligatoire pour que vos clients bénéficient des financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail).
Quel statut juridique choisir pour créer un organisme de formation ?
Le choix de la structure est la première pierre de votre édifice. À Lyon, comme dans le reste du Rhône, les créateurs hésitent souvent entre l’entreprise individuelle et la société. Ce choix impacte directement votre responsabilité, votre régime social et votre fiscalité.
L’entreprise individuelle (EI), incluant le régime de la micro-entreprise, est souvent plébiscitée pour sa simplicité. Cependant, elle présente des limites en termes de déduction de charges et de crédibilité face à de grands comptes. À l’inverse, les sociétés de type SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) offrent une meilleure protection du patrimoine et une structure plus évolutive. Pour bien arbitrer, nous vous conseillons de consulter notre guide sur la création d’entreprise afin de comparer les options.
Voici un tableau comparatif simplifié des structures courantes pour un formateur indépendant :
| Critère | Micro-entreprise | EURL / SARL | SASU / SAS |
|---|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée au patrimoine pro | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime social | Travailleur Non-Salarié (TNS) | TNS (gérant majoritaire) | Assimilé-salarié |
| Fiscalité | Impôt sur le Revenu (IR) | EURL : IR par défaut si l’associé unique est une personne physique (option IS possible) ; SARL : IS par défaut | IS par défaut (option IR limitée à 5 exercices, sous conditions) |
| Gestion comptable | Simplifiée | Complète | Complète |
Le choix du statut doit aussi intégrer une réflexion sur votre protection sociale. À Lyon, de nombreux formateurs optent pour la SASU pour maintenir une protection proche de celle des salariés, bien que le coût des cotisations soit plus élevé. Notre équipe peut vous accompagner dans un comparateur de statuts personnalisé selon vos prévisions de chiffre d’affaires.
Comment obtenir le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ?
Une fois votre structure immatriculée, vous n’êtes pas encore officiellement un organisme de formation (OF). Vous devez obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour les acteurs lyonnais, cela se passe auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.
La demande s’effectue en ligne via le portail « Mon Activité Formation » (monactiviteformation.emploi.gouv.fr). Vous disposez d’un délai de trois mois après la conclusion de votre premier contrat ou convention de formation professionnelle pour déposer votre dossier. Ce dossier comporte notamment (art. R6351-5 du Code du travail) le justificatif d’immatriculation, le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant, une copie de la première convention ou du premier contrat de formation, ainsi que le programme et la liste des intervenants avec leurs titres et qualités :
- Le formulaire de déclaration initiale dûment rempli.
- Un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou avis de situation SIRENE).
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant.
- Une copie de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle conclu.
- Le programme de la formation concernée.
Attention : le préfet de région (DREETS) dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour délivrer le récépissé portant votre numéro de déclaration d’activité ; dans l’intervalle, l’organisme est réputé déclaré et peut poursuivre son activité, mais le numéro définitif est indispensable pour vos futures facturations et pour l’exonération de TVA (sous réserve d’option).
Pourquoi et comment obtenir la certification Qualiopi à Lyon ?
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est une obligation légale pour tous les prestataires concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder aux fonds publics ou mutualisés. Si vos clients à Lyon ou Villeurbanne souhaitent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) ou obtenir un remboursement de leur OPCO (Opérateur de Compétences), vous devez être certifié.
Qualiopi repose sur le Référentiel National Qualité (RNQ), qui comprend 7 critères déclinés en 32 indicateurs, portés à 33 à compter du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728 du 1er août 2026), portés à 33 à compter du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728 du 1er août 2026). Ces critères concernent l’information du public, l’identification précise des objectifs, l’adaptation des dispositifs d’accueil, l’adéquation des moyens pédagogiques, la qualification des formateurs, l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique et le recueil des appréciations.
Le conseil Aurus : Ne sous-estimez pas le temps de préparation à l’audit Qualiopi. Nous recommandons de dédier au moins 3 à 6 mois à la mise en place de vos processus documentaires avant de solliciter un organisme certificateur. La rigueur de votre expert-comptable pour organisme de formation sera un atout pour prouver la solidité de votre gestion administrative.
Le coût de la certification varie selon votre chiffre d’affaires et le nombre de sites à auditer. À Lyon, de nombreux organismes certificateurs accrédités par le COFRAC interviennent localement. L’audit initial est suivi d’un audit de surveillance à mi-parcours (entre le 14ème et le 22ème mois) pour vérifier que la qualité est maintenue dans le temps.
Quelles sont les obligations comptables et fiscales spécifiques ?
Créer un organisme de formation implique des particularités comptables que l’on ne retrouve pas dans le commerce classique. La plus notable est l’élaboration annuelle du Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Chaque année, avant le 30 avril, vous devez télé-déclarer votre BPF sur le portail de la DREETS. Ce document retrace l’activité de formation de l’exercice comptable clos : nombre de stagiaires, nombre d’heures de formation dispensées, origine des fonds (entreprises, fonds publics, individus). En cas d’absence de transmission, votre NDA peut devenir caduc.
L’exonération de TVA
En tant qu’organisme de formation, vous pouvez demander à être exonéré de TVA pour vos activités de formation professionnelle continue. Cette exonération s’obtient sur demande d’attestation (imprimé n°3511-SD) adressée à la DREETS, qui statue sous trois mois (accord tacite à défaut de réponse) ; une fois l’attestation délivrée, l’exonération s’impose. Si elle est accordée, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, ce qui est un avantage concurrentiel majeur si vous travaillez avec des particuliers ou des structures non assujetties. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats (loyers, matériel, fournitures).
Pour piloter sereinement cette complexité, l’usage d’un tableau de bord de pilotage est essentiel. Il permet de suivre la rentabilité de chaque session de formation et d’anticiper le volume d’heures nécessaires pour couvrir vos charges fixes.
Comment financer le lancement de son organisme de formation ?
Le lancement d’un OF à Lyon nécessite des fonds pour la création de supports pédagogiques, la location de salles, le marketing et les frais de certification Qualiopi. Plusieurs leviers existent en région Auvergne-Rhône-Alpes.
- L’ARCE ou l’ARE : Si vous êtes demandeur d’emploi, France Travail (France Travail) peut maintenir vos allocations ou vous verser un capital pour lancer votre structure.
- Le prêt d’honneur : Des réseaux comme Initiative Lyon ou le Réseau Entreprendre proposent des prêts à taux zéro pour renforcer vos fonds propres.
- Le micro-crédit : Pour des besoins plus limités, l’ADIE accompagne les créateurs dans le Rhône.
Nous aidons régulièrement nos clients à trouver des financements en structurant un business plan solide, document indispensable pour convaincre les banques lyonnaises de vous accompagner sur le long terme.
Les erreurs fréquentes à éviter lors de la création
Prenons le cas d’un formateur en management à Lyon qui réalise un chiffre d’affaires de 60 000 € la première année. S’il oublie de demander son exonération de TVA alors qu’il forme principalement des indépendants, il perd 20 % de compétitivité tarifaire.
Voici les écueils les plus courants :
- Confondre convention et contrat de formation : La convention lie l’OF à une entreprise, tandis que le contrat lie l’OF à un particulier finançant lui-même sa formation. Les mentions obligatoires diffèrent.
- Négliger le suivi des feuilles d’émargement : En cas de contrôle de la DREETS ou de l’OPCO, l’absence de preuves de présence peut entraîner le remboursement des fonds perçus.
- Oublier la mise à jour du règlement intérieur : Dès lors que vous accueillez des stagiaires, même dans des locaux loués, un règlement intérieur spécifique à la formation est obligatoire.
- Sous-estimer les délais DREETS : Commencer à facturer sans avoir déposé sa demande de NDA peut bloquer les paiements des financeurs.
En faisant appel à un expert-comptable à Lyon, vous sécurisez ces aspects administratifs et vous vous concentrez sur votre cœur de métier : la transmission de savoir.
Pourquoi se faire accompagner par le cabinet Aurus à Lyon ?
La région lyonnaise est un bassin dynamique pour la formation professionnelle, avec de nombreux sièges sociaux et une forte densité de PME. Le cabinet Aurus, implanté à Roanne et intervenant sur Lyon et Saint-Étienne, possède une expertise pointue dans l’accompagnement des prestataires de formation.
Nous ne nous contentons pas de saisir vos factures. Nous vous aidons à structurer votre offre pour qu’elle réponde aux exigences de la paie et conseil social si vous recrutez des formateurs vacataires ou des salariés. Nous assurons la veille réglementaire indispensable dans un secteur où les réformes sont fréquentes.
Sources et mise à jour
Les informations contenues dans ce guide sont basées sur les dispositions légales en vigueur au 8 octobre 2026.
Sources officielles :
- Service-Public.fr : Démarches de création d’organisme de formation.
- Travail-Emploi.gouv.fr : Référentiel National Qualité (Qualiopi).
- DREETS Auvergne-Rhône-Alpes : Modalités de dépôt du Bilan Pédagogique et Financier.
- Légifrance : Code du travail, articles L6351-1 et suivants.
Dernière vérification des données : 8 octobre 2026.
Conclusion
Créer un organisme de formation à Lyon est une aventure exigeante mais gratifiante. La clé du succès réside dans l’anticipation des contraintes réglementaires (NDA, Qualiopi) et dans le choix d’un partenaire de confiance pour votre gestion. Pour valider votre projet et sécuriser vos premières démarches, nous vous proposons un diagnostic de votre situation avec un expert du cabinet.
Contactez un expert-comptable pour votre organisme de formation
Questions fréquentes
Quelles sont les étapes pour créer un organisme de formation à Lyon ?
Pour créer un organisme de formation à Lyon, vous devez d'abord immatriculer votre structure juridique (SASU, EURL, EI). Ensuite, vous devez signer une première convention de formation avec un client. Dans les trois mois suivant cette signature, il est impératif de déclarer votre activité auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes pour obtenir votre Numéro de Déclaration d'Activité (NDA). Enfin, pour accéder aux fonds publics, la certification Qualiopi est indispensable.
Comment obtenir le numéro de déclaration d'activité (NDA) en Auvergne-Rhône-Alpes ?
Le NDA s'obtient via le portail en ligne 'Mon Activité Formation'. Vous devez fournir un dossier comprenant votre Kbis, le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant, et surtout la copie de votre première convention ou contrat de formation professionnelle avec le programme pédagogique associé. La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes dispose de deux mois pour enregistrer le dossier complet, délivrant un numéro à 11 chiffres nécessaire pour exercer légalement.
La certification Qualiopi est-elle obligatoire pour tous les formateurs lyonnais ?
La certification Qualiopi n'est pas obligatoire pour exercer la formation, mais elle l'est pour que vos prestations soient financées par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, CPF, Région, France Travail). À Lyon, si votre clientèle cible est composée d'entreprises souhaitant utiliser leur budget formation ou de particuliers utilisant leur CPF, Qualiopi est une étape incontournable pour assurer la pérennité de votre organisme de formation.
Peut-on être exonéré de TVA pour une activité de formation ?
Oui, les organismes de formation peuvent bénéficier d'une exonération de TVA pour leurs prestations de formation professionnelle continue. Cette exonération n'est pas automatique : vous devez en faire la demande auprès de la DREETS via l'imprimé fiscal n°3511 une fois votre NDA obtenu. C'est un avantage majeur pour facturer des clients qui ne récupèrent pas la TVA, bien que cela vous empêche de déduire la TVA sur vos propres charges professionnelles.
Qu'est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un document administratif obligatoire à télé-déclarer chaque année avant le 30 avril. Il récapitule l'activité de votre organisme de formation : montant du chiffre d'affaires réalisé, nombre de stagiaires formés et nombre d'heures de formation dispensées. Le défaut de transmission du BPF entraîne la caducité de votre numéro de déclaration d'activité (NDA), empêchant toute poursuite légale de l'activité.
Quel est le rôle de l'expert-comptable dans la création d'un organisme de formation ?
L'expert-comptable accompagne le dirigeant dans le choix du statut juridique optimal et l'aide à structurer son business plan. Pour un organisme de formation à Lyon, il assure la conformité de la comptabilité avec les exigences du Bilan Pédagogique et Financier, gère les demandes d'exonération de TVA et conseille sur la gestion des formateurs sous-traitants ou salariés. C'est un partenaire stratégique pour sécuriser la croissance et le respect des normes Qualité.
