Votre guide autonome : remplir la déclaration initiale de CFE

Pourquoi cette déclaration est essentielle

Dès la première année d’activité, une entreprise bénéficie d’une exonération de la CFE — mais uniquement si elle remplit et renvoie le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de création.

Ce document, appelé “déclaration initiale de CFE”, permet à l’administration fiscale de connaître votre localisation, votre activité, et de déterminer si vous êtes éligible à cette exonération.

Qu’est-ce que le formulaire 1447-C-SD et comment l’obtenir ?

Il s’agit d’un Cerfa administratif.
Vous le recevez généralement quelques semaines après l’enregistrementde votre entreprise.
Si vous ne le recevez pas, il est disponible au téléchargement via le site officiel des impôts formulaire n°1447-C-SD

Étape par étape : comment remplir ce formulaire

Cadre A1 – Identification de l’entreprise

Indiquez les données identitaires de votre entreprise : nom, SIRET, adresse, etc.
Le code de l’activité de l’établissement (NACE) correspond à votre code APE.
Cochez « OUI » si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu’entreprise artisanale.

Cadre A2 – Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Local ou domicile

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos clients, vous pouvez mentionner que vous n’avez pas de local. Dans l’espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l’activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimumpour faire votre gestion comptable par exemple.

⚠️Mais si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos clients, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Cadre A3 – Origine de l’établissement

Vous venez de créer votre entreprise :cochez les cases « début d’activité ».
Vous avez récemment déménagé dans une autre commune :cochez la case « création d’établissement » et « transfert d’activité ».

Cadre A4 – Identification de l’ancien exploitant

Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

Cadre B1 – Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d’activité ainsi que le chiffre d’affaires.

Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c’est votre première année d’activité :

[1] : Indiquez votre date de début d’activitédans le cadre correspondant.
[6] : Indiquez le chiffre d’affaires HT que vous pensez réaliser cette année(ex : 3000 €. Il s’agit d’une estimation, elle ne vous engage pas).

Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :

[2] à [5] : ne la remplissez que si vous avez des salariés(vous ne comptez pas dans l’effectif). Sinon, indiquez « 0 ».
[7] : elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.

Cadre B2 – Renseignements pour l’établissement

Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité.

Voici les cases que vous devez impérativement remplir :

[1] Cochez la case si vous n’avez pas d’établissement secondaire.
[2] Indiquez l’effectif salarié si besoin.
[3] et [4] : Une activité est considérée comme saisonnièrelorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c’est le cas de votre activité.
[6] : Cochez la case si votre activité est exercée à temps partiel, c’est-à-dire pendant moins de 9 mois.Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.

Les autres cases concernent des cas vraiment spécifiques.

Cadre C – Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

ont un local professionnel ;
ont une adresse de domiciliation.

Si vous n’avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.

Cadre D1 – Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Cochez la case « Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI) » dans la colonne « CFE » : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

💡Bon à savoir : cocher cette case peut vous faire bénéficier d’une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre 1ère année d’exonération).

Seules certaines communes sont concernées, l’administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.

Cadres D2 & D3 – Les autres exonérations

Le cadre D2 concerne les exonérations pour :

les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) [4, 5 et 6] ; voici un lien pour connaitre les adresses qui sont en quartier prioritaire LIEN
ou si vous exercez une activité de loueur en meublé[7, 8 et 9].

Le cadre D3 permet de demander une exonération de CFE pour les entreprises situées dans :

les zones d’aide à finalité régionale [10] ; (Roanne et ses alentours est éligible) cf LIENpour vérifier votre commune d’installation
les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises [11] ;
les zones de revitalisation rurale [12].

Où et quand envoyer votre déclaration

Date limite: avant le 31 décembre de l’année de création.
Destinataire: votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
Modes d’envoi:

Par courrier postal.
Ou via la messagerie sécuriséede votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Je dépose un document ».

Après l’envoi : quoi attendre ?

Vous bénéficiez de l’exonérationpour la CFE de votre première année, à condition que la déclaration soit correctement remplie et envoyée à temps.
Plus tard (généralement en novembre de l’année suivante), un avis d’imposition à la CFEvous est envoyé via votre espace professionnel.
Ensuite, le paiement doit être effectué avant le 15 décembre.
Si vous avez des changements à signaler (modification de local, restructuration, etc.), une déclaration 1447-M-SDsera nécessaire.

Récapitulatif synthétique (tableau)

Étape	Action	Détail
1	Recevoir ou télécharger le formulaire 1447-C-SD	Via le SIE ou le site impots.gouv.fr
2	Le remplir correctement	Informations générales, local/domicile, exonérations
3	Envoyer au SIE	Avant le 31 décembre, par courrier ou via espace pro
4	Confirmation et exonération	Obtention de l’exonération pour la première année
5	Paiement éventuel	Si applicable, en novembre-décembre de l’année suivante
6	Déclaration complémentaire si changement	1447-M-SD à envoyer en cas de modification