Savoir remplir une attestation de TVA simplifiée et normale
Dans le secteur de bâtiment, il existe certains travaux pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % et 5,5 %. Afin de permettre à vos clients l’octroi de ces taux avantageux, ils doivent remplir et vous remettre une attestation normale ou simplifiée de TVA. De ce fait, vos clients peuvent faire des économies sur leur projet : construction et rénovation.
L’attestation de TVA : définition et utilisation
L’attestation de TVA est un papier indispensable certifiant que les travaux effectués correspondent aux conditions prévues dans le contrat. Voici les conditions nécessaires afin de bénéficier les pourcentages réduits à 5,5 % et 10 % :
- L’attestation de TVA doit être remplie correctement
- Le chantier doit être achevé depuis plus de 2 ans
- La construction doit être désignée uniquement à des fins d’habitation.
Le client est tenu de vous remettre l’attestation avant le début des travaux ou avant la facturation, au plus tard, sinon le document n’est pas valable. Pour simplifier le processus, vous pouvez soit préremplir vous-même l’attestation à leur place, soit utiliser un logiciel de facturation qui le fait automatiquement. Il ne suffit plus de le faire dater et signer par le client.
Vous devez le sauvegarder en permanence dans votre comptabilité pour d’éventuels contrôles fiscaux. Les formulaires CERFA officiels du gouvernement doivent obligatoirement télécharger sur le site internet des impôts.gouv.
Norme appliquée aux taux de TVA intermédiaire et réduit
Que ce soit dans une résidence principale ou habitation secondaire, les ouvrages doivent satisfaire certains critères pour profiter des taux de TVA à 10% et 5,5%.
Taux de TVA intermédiaire à 10 %
La TVA à 10 % s’accorde aux travaux de rénovation, de modification, d’agencement et d’entretien. Elle est appliquée sur la main d’œuvre et les matériaux.
Taux de TVA réduit à 5,5 %
La TVA à 5,5 % concerne les travaux induits, les œuvres d’amélioration et de renouvellement de qualité énergétique. Ce qui signifie que les travaux doivent engendrer un impact écologique favorable sur l’habitation.
Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de Aurus, expert-comptable implanté à Roanne, Veauche Saint-Etienne, Thurins et ses environs. Nous aurons le plaisir de vous en apprendre plus sur la législation reliée à la TVA française.
En cas de perte, d’oubli ou d’attestation erronée : les risques encourus
Si l’attestation de TVA est inexacte ou manquant dans vos données comptables lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a le pouvoir de requalifier la TVA à un taux supérieur qui sera à la responsabilité de votre entreprise.
Cette requalification s’accomplit dans trois situations :
- L’attestation n’a pas été sauvegardée (pas de preuve qu’elle a bien été remplie avant la facturation)
- Le document mentionne une date postérieure à la date de facturation des travaux (ce cas est considéré comme un oubli) ;
- Votre entreprise a mal identifié la nature des travaux et des facteurs supposés inciter une diminution de la TVA.
Pour quel type de travaux remplir l’attestation TVA ?
Attestation normale
Le client doit compléter l’attestation de TVA lorsque les ouvrages concernent :
- Le gros œuvre, comme les fondations, consistance des façades et éléments de résistance et rigidité de la construction ;
- Le second œuvre, comme les planchers, installation de plomberie et sanitaires, huisserie externe, installation électrique, cloisons internes, et système de chauffage (si l’ensemble des 6 éléments est simulé).
Si le client engage plusieurs prestataires, il est dans l’obligation de remettre une attestation de TVA à chaque entreprise s’activant au chantier, délivrant une facturation individuelle. Le client et les entreprises sont tenus de conserver le document qui doit être inclus dans leur comptabilité.
Attestation simplifiée
L’établissement d’une attestation simplifiée touche les travaux :
- N’appliquant aucune activité de gros œuvres,
- N’affectant pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre.
Comment remplir l’attestation TVA ?
Préalablement téléchargée et remplie par votre client, voici comment remplir chaque case une à une d’une attestation normale ou simplifiée, afin de profiter de la réduction de TVA.
Identité du client ou de son mandataire
Il est indispensable de faire apparaître les coordonnées de la personne ayant commanditée les travaux : locataire, propriétaire du chantier, syndicat de copropriété, etc.
- Nature des locaux
Dans cette feuille, le particulier doit mentionner le type de logement, l’adresse postale du local, son profil de propriétaire ou de locataire et l’emplacement des travaux au sein de l’immeuble.
- Nature des travaux
Cet endroit permet de vérifier que les activités correspondent bien aux conditions d’aptitude de la TVA aux taux avantageux.
Au sujet de l’attestation simplifiée, il faut que le client coche les cases certifiant que les travaux ne concernant pas au gros œuvre, n’impactent pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre, n’entraînent pas une augmentation excédant 10 % de la surface de plancher de l’immeuble et n’engendre pas une surélévation ou un supplément de construction supérieure à 9 m2.
Afin de profiter de la TVA minorée à 5,5 %, votre commanditaire doit choisir la case certifiant que les ouvrages vont conduire l’amélioration de la qualité énergétique ou qu’ils sont liés à des travaux induits.
Aurus Box : la simplification de vos tâches administratives
En tant que gérant d’entreprise et artisan btp, maîtriser les taux de TVA et le remplissage des attestations normales et simplifiées est indispensable. En absence de ce document, vous risquez de payer des montants considérables lors de contrôle fiscal.
Pour éviter cette situation impactant vos chiffres d’affaires, pensez au cabinet comptable AURUS de Roanne et de Saint-Etienne. Nous vous faciliterons votre quotidien, en vous expliquant pas à pas comment remplir la déclaration de TVA normale ou simplifiée. Ne perdez plus de temps, contactez-nous ou venez nous rejoindre dans nos locaux de proximité à Roanne et à Saint-Etienne.
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