Assurance décennale BTP : les obligations des artisans
En vertu de l’article 1792 et suivant le Code civil, tous les artisans professionnels et entrepreneurs en BTP s’exerçant à Roanne, Saint-Étienne et proximité, sont légalement tenus de souscrire à un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité décennale. Il est absolument nécessaire d’adhérer à un contrat d’assurance décennal avant de commencer la première activité dans ces régions. La couverture continuera alors sans interruption jusqu’à la livraison du chantier, même en cas de changement de compagnie d’assurance entre-temps.
Afin que ce contrat reste valable et assure la protection du professionnel du bâtiment, celui-ci doit respecter plusieurs règlements concernant ses obligations de déclaration auprès de l’assureur. Nous vous indiquerons dans cette page les différentes obligations qui vous attendent sur votre contrat d’assurance décennale.
Déclaration et mis à jour du risque à couvrir
Le « risque » auquel l’assureur fait référence désigne tous les événements, objets et personnes couverts par la garantie pouvant donner lieu à des sinistres et produisant des remboursements au titre de la garantie souscrite.
Concernant les assurances immobilières, comme l’assurance décennale, le premier risque concerne les activités, principales ou secondaires, effectuées par l’artisan souscripteur. De ce fait, ce dernier est tenu de déclarer toutes ses activités dès la souscription à l’assurance, sous peine de non-remboursement, en cas de sinistre à Roanne ou Saint-Étienne. Les activités exercées en sous-traitance doivent faire aussi l’objet de déclaration auprès de la compagnie d’assurance du professionnel.
La Fédération française de l’assurance a également publié un référentiel d’activités. Il est exploité par les assureurs pour établir leurs contrats d’assurance et pour limiter l’étendue de couverture.
Les techniques employées pour réaliser les activités doivent également être annoncées et déclarées à l’établissement d’assurance. Cette obligation est encore plus stricte si les techniques sont atypiques ou novatrices. La loi française a plusieurs fois débouté les assurés plaignants à cause de la non-conformité d’une technique utilisée sur un ouvrage avec l’ensemble des techniques prévues par le contrat.
Conformément à l’article L113-4 de la loi sur les assurances, toute amélioration et modification d’activité ou de méthode doit être annoncée à l’assureur. Ce dernier peut alors ajuster le contrat et en cas de besoin, les primes d’assurance. L’assureur a le droit de résilier le contrat si la nouvelle activité n’est pas susceptible d’être assurée par l’assureur.
Afin de mesurer le niveau d’activité à couvrir, la déclaration réalisée par l’artisan souscripteur doit comprendre aussi la quantité et la nature, ainsi que les montants des constructions effectuées.
Signification et actualisation de l’assiette de cotisation
L’assiette de cotisation constitue le chiffre d’affaires et le nombre de personnes de l’entreprise. Cette base de cotisation permet aux compagnies d’assurance de définir et d’évaluer la valeur des primes annuelles à payer. Une part dédiée à la sous-traitance se compte sur l’assiette de cotisation.
Le souscripteur d’une assurance décennale est tenu de déclarer chaque année l’assiette de cotisation en réponse à la demande de l’assureur. Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions accrues par une majoration forfaitaire automatique.
Vous ne savez pas comment faire la déclaration de l’assiette de cotisation et vous vous sentez démuni face aux contraintes administratives à remplir ? Contactez le cabinet AURUS, nos experts peuvent s’occuper de tout.
Paiement de prime d’assurance décennale à temps
Comme le précise l’article L113-2 de la loi sur les assurances, le souscripteur doit verser la cotisation au « moment convenu » sur le contrat avec la compagnie d’assurance. Dans une couverture décennale, les primes sont payées d’avance. Il s’agit donc d’une cotisation provisionnelle fondée sur l’assiette de cotisation de l’année écoulée. Cette somme de prime sera ensuite ajustée en fonction de la déclaration annuelle de l’artisan assuré.
De la même manière que tous les contrats d’assurance, le non-versement des primes peut entraîner un processus de résiliation par la compagnie d’assurance. Cette procédure est accompagnée de :
- Une sommation de 10 jours,
- Une interruption du contrat de 30 jours,
- Une rupture effective de 10 jours.
Il est à noter que la résiliation pour non-paiement annule les obligations de la compagnie d’assurance sur les prises en charge d’un incident postérieur. En termes de couverture décennale, le risque est donc incontournable pour l’assuré.
Déclaration de tout sinistre engendrant l’application de garantie
Le délai de déclaration est stipulé dans le contrat et ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrables. Cet acte du souscripteur contre l’assureur présume qu’il fait l’objet d’une recherche en responsabilité, à la suite des dégâts sur un ouvrage qu’il a engendré. En général, il est judicieux d’aviser l’assureur sur toute situation pouvant conduire la mise en application de la garantie. Par exemple, les réclamations des clients, les procédures judiciaires, etc.
Respect des obligations légales lors résiliation contrat d’assurance décennale
La « loi Hamon » n’est pas applicable dans les contrats d’assurance professionnelle. Ainsi, pour être effective, la rupture d’un contrat décennal doit donc respecter une procédure bien précise. Cette résiliation ne peut s’effectuer qu’à l’échéance annuelle par une lettre recommandée envoyée plus de 2 mois avant la date d’expiration du contrat. Si le délai n’est pas respecté, le contrat sera automatiquement renouvelé pour un an.
Cependant, il existe deux autres situations où l’assuré peut légalement résilier le contrat au-delà de l’échéance :
- En cas de réduction des risques si la compagnie d’assurance refuse de diminuer le montant de la prime (rupture 30 jours après l’envoi de la lettre)
- En cas de changement ou arrêt de l’activité (résiliation 30 jours après en avoir avisé l’assureur).
AURUS, l’expert-comptable, situé à Roanne et Saint-Étienne, vous accompagne et réalise pour vous, les éléments suivants :
- Déclaration des activités principales et secondaires
- Déclaration de vos activités exercées en sous-traitance
- Présentation et la déclaration des techniques employées
- Déclaration des modifications des techniques utilisées
- Déclaration de la quantité, la nature, les montants des travaux effectués
- Déclaration et mis à jour de l’assiette de cotisation
- Déclaration de tout sinistre engageant la garantie de l’assureur
- Rédaction du courrier recommandé en vue d’une résiliation de contrat d’assurance
Nous avons pour mission de faciliter votre quotidien, car en tant que professionnel du BTP nous comprenons que les réglementations financières peuvent vous paraître délicates.
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